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Lois fiscales
Comment acheter un bien immobilier en France ?
Le processus d'achat est différent d'un pays à l'autre, notamment entre les Etats-Unis et l’Europe. Les aspects législatifs sont différents d'une agence à une autre, en fonction des pays. Le législateur français s'est évertué à encadrer de manière très stricte le processus d'acquisition immobilière en France. Processus d'acquisition d'un bien immobilier — La « promesse d'achat » est à...
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TRACFIN
Tracfin est un service d'enquête administrative, saisi sur la déclaration de soupçon d'un organisme financier, soumis au dispositif antiblanchiment. Il agit par échange d'informations avec les administrations de l'État, notamment l'Office central de répression de la...
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Loi PINEL
Rappel : qu'est ce que la Loi PINEL ? La loi Pinel, initialement mise en place en septembre 2014, a été prolongée à plusieurs reprises par le passé. La dernière prolongation connue était jusqu'au 31 décembre 2022. Cependant, les dispositifs fiscaux comme la loi...
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Comment vendre un bien immobilier en France ?
Obligations de l'agent immobilier — La mission de l'agent immobilier consiste à mettre en relation deux ou plusieurs parties afin de réaliser un acte authentique de vente de biens immobiliers. La loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970, régit et encadre ses activités, en vertu de son décret d'application du 20 juillet 1972. L'agent immobilier doit remplir plusieurs obligations notamment : -...
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Loi Alur
Entrée en vigueur le 1er avril 2017, la loi ALUR a changé la donne : les honoraires et le pourcentage doivent être indiqués dans les annonces immobilières lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur. Un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière réforme plus globalement les obligations des...
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Loi RGPD (« règlement général sur la protection des données »)
Mis en vigueur le 25 mai 2018 et destiné à mettre le droit français en conformité avec le RGPD-GDPR, le projet de loi sur la protection des données personnelles a été adopté par l’Assemblée nationale. De cette façon, la fragmentation juridique sur le Vieux Continent s’en trouve atténuée. Il fixe de nouveaux droits pour les personnes physiques dont les données sont collectées et de nouvelles...
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